Copropriété - appels de charges

Bonjour,

Concernant le paiement des charges avant livraison, voir cet arrêté du 22/01/2014 de la Cour de Cassation (merci Moutchic22) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028514732&fastReqId=871191993&fastPos=1

l'article ci-contre est moins illisible...

http://arc-copro.fr/documentation/le-syndic-t-il-le-droit-de-mappeler-des-charges-avant-la-livraison-de-mes-parties

Par extrapolation les fonds appelés par le syndic ne doivent pas être payés par les copropriétaires, mais par le promoteur. Courrier en préparation...

Bonjour.

Avez-vous des nouvelles concernant la position du conseil syndical vis a vis des charges appelées par le syndic pour les propriétaires des appartements qui ne sont pas livrés à ce jour ?

Il apparait que les visites de pré-livraison du batiment D  prévues en mai sont retardées. Quid des livraisons prévues en juin ? On est perplexe.

Bonjour,

voici le courrier que j'ai adressé au syndic :

Monsieur,
Nous avons reçu de la part de vos services un « appel de provisions » dans le cadre de la copropriété reprise en objet.
Nous vous informons qu’à ce jour nous n’avons pas pris livraison de nos lots de copropriété car ils ne sont pas achevés.
Nous vous rappelons que la Cour de Cassation a statué le 22 janvier 2014 que « l'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis ».
A ce titre nous vous invitons à adresser vos appels de fonds aux promoteurs OGIC / Les Nouveaux Constructeurs.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Merci pour cet exemple qui est a peu près celui que j'ai adressé à Foncia en juin, doublé d'un courrier à la SCI Chaville Grand Parc pour leur réclamer de régler les charges leur incombant avant livraison, puisqu'il se peut que le syndic n'est pas à faire lui-même la démarche de s'adresser au promoteur (info recueillie auprès du conseil syndical).

Toutefois Foncia (M. PETIT, qui n'a toujours pas adressé le compte-rendu de l'Ag de l'AFUL, depuis avril...) adresse actuellement des courriers pour récupérer les procès-verbaux de livraison. Il semblerait donc que nos demandes devraient être prises en compte par Foncia.

D'ailleurs quid de l'adresse exacte de cette SCI dont on constate sur le site internet qu'elle se confond avec celle des Nouveaux Constructeurs ou d'OGIC à Boulogne alors qu'elle est identifiée à Paris sur les actes de vente...  

Concernant les charges, il sera utile d'etre vigilant sur les contrats de maintenance et les dates d'entrée en garantie (Schindler et autres...) vu l'état de non achèvement des parties communes aux dates de livraison des appartements et de non oprérationnalité des services communs (jusqu'à mi-année 2015 au moins pour le batiment D notamment). Première semaine de juillet pas d'ascenseur, pas de finition des halls d'entrée et des acès parking...

A suivre....